Une association d’intérêt général

20 juillet 201825 novembre 2018 admin

Conformément aux dispositions adoptées lors des Assemblées générales de Briançon puis de Brest en 2013, le Conseil d’administration a élaboré le dossier de déclaration d’intérêt général, sollicité l’éligibilité de l’association Vauban à bénéficier du régime du mécénat prévu aux articles 200-1 et 238bis – 1 du code général des impôts.

Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt pour les particuliers et entreprises donateurs, les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

A l’issue de l’instruction de notre dossier, la direction générale des finances publiques a estimé par décision du 7 avril 2014 que l’Association Vauban présentait un caractère culturel.

A ce titre, l’Association Vauban est maintenant considérée comme un organisme d’intérêt général à caractère culturel. Les dons versés à l’Association Vauban ouvrent droit pour ses donateurs à la réduction d’impôt prévue par le dispositif légal du mécénat. Les cotisations, qui n’ont pas un caractère d’obligation et supposent la volonté des membres de participer à la vie de l’association entrent dans le champ de cette décision.

Nota :

L’alinéa 1 de l’article 238bis du code général des impôts précise « Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés «

A l’issue de l’instruction de notre dossier, la direction générale des finances publiques a estimé par décision du 7 avril 2014 que l’Association Vauban présentait un caractère culturel.

A ce titre, l’Association Vauban peut maintenant être considérée comme un organisme d’intérêt général à caractère culturel. Les dons versés à l’Association Vauban ouvrent droit pour ses donateurs à la réduction d’impôt prévue par le dispositif légal du mécénat. Les cotisations, qui n’ont pas un caractère d’obligation et supposent la volonté des membres de participer à la vie de l’association entrent dans le champ de cette décision.

Le Bureau de l’association, son conseil d’administration tiennent à remercier tout particulièrement Marie Pierdait Fillie, Alain de Jaeger, Jean François Gabillat et Daniel Nesa pour leur participation active à l’établissement du dossier.

Nota :
L’alinéa 1 de l’article 238bis du code général des impôts précise « Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés «