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L'ACPR a ajouté des mesures à sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance vie. EXTRAIT » Depuis une ordonnance du 5 décembre 2008 (Ord. IV – Quel contrôle de la part de l’ACPR? L’information générale mise à la disposition de la clientèle sur le traitement des réclamations, ACPR Principes du conseil en assurance. EXPRIMEZ-VOUS ! Le dossier Tripalio est sorti ! Les spécificités du conseil en Assurance vie. » Dans le sillage de ces travaux, des améliorations sont attendues pour aider les professionnels à mieux honorer leur devoir de conseil en précisant les procédures à suivre pour y parvenir. «Ce devoir de conseil court durant toute la durée de vie du produit», ont insisté les représentants de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lors de leur colloque annuel sur le contrôle des pratiques commerciales de l’assurance et de la banque, le 4 novembre dernier. A environ trois mois de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), le service de protection de la Clientèle de l’ACPR vient de publier un point sur les principes du conseil en assurance dans le cadre de la transposition de cette Directive. Autorité de contrôle prudentiel (ACP), Autorité des marchés financiers (AMF), Assurance vie, sanctions Dans la recommandation ACPR 2013-R-01 portant sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie, l’ACPR a précisé ses attentes en matière de collecte d’informations de telle sorte que les organismes d’assurance et les intermédiaires d’assurance recueillent des informations adéquates pour être en capacité de fournir un conseil adapté. Malgré des recommandations réitérées, l'ACPR observe que les abus perdurent. Le devoir de conseil est une obligation juridique primordiale pour l’assureur et la clé d’une relation fructueuse. L’intermédiaire est tenu de « […] préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé » (L 520-1 2° du II). En premier lieu, la sanction permet de délimiter les contours du devoir de conseil interprétés par l'ACPR, et ses exigences à l'égard de la fourniture des informations dues au preneur d'assurance. La nécessité de prendre en compte les exigences et besoins des clients. cise en outre s’il fournit un service de recommandation concernant les contrats d’assurance qu’il distribue. Jacques-Olivier Busi • 23 Novembre 2016 • 17:50. Il s’agit d’une rémunération payée directement par le souscripteur ; Il est amené, en l’occurrence, à se prononcer sur de prétendues atteintes aux droits de la défense et au respect du domicile ainsi qu’aux principes du contradictoire et de la légalité des délits et des peines. Face à ce changement, le collège de supervision de l’ACPR complété, le 14 novembre 2016, sa recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie, en adoptant une annexe dédiée au recueil des informations via une interface numérique. L’ACPR complète sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance-vie Ces dernières années, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a en effet constaté un fort développement de la commercialisation des contrats d’assurance-vie par des dispositifs de vente à distance - en particulier via des sites Internet ou des applications mobiles . Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative à la distribution de l’assurance (DDA), la Fédération française de l’assurance (FFA) a demandé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) que cette dernière expose dans un document public sa position quant à l’articulation entre les textes nationaux et le règlement délégué relatifs au devoir de conseil dans le cadre de la … Dans Articles et Notes, Publications. 0. À raison d’une loi en 2005, d’une ordonnance en 2009 et d’une recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR… Le devoir de conseil. Assurance vie : l'ACPR met à jour ses recommandations sur le devoir de conseil Assurance | Par GUITTET Léo | 13/03/2020 12:09 Pour tout article payant consulté, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation, consultables ici Des recommandations de l’ACPR sur les outils digitaux. Actu Aura Assurance de prêt. A Assurance. Assurance-vie sur le web ou via une appli mobile : l'ACPR complète ses recommandations. En effet, cette nouvelle recommandation, émise au mois de juillet dernier, semble avoir été celle de trop. Cette démarche a en effet pour but de lui délivrer un conseil adapté à sa situation. L’ACPR peut intervenir suite à un assujettissement individuel, intégré dans sa mission de veille de la protection des épargnants ou dans le cadre d’un contrôle (sur place ou à distance). L'ACPR publie une annexe venant compléter la recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie. L’obligation précontractuelle « socle » de conseil, ou devoir de conseil standard, semble correspondre au devoir de conseil tel qu’il fut dégagé par la Cour de cassation en 1964 puis étendu à tous les intermédiaires d’assurance et assureurs en cas de distribution de contrats d’assurance. Recommandation. Qu'est-ce que le devoir de conseil de l’assureur ? Rappel sur le devoir de conseil. Communiqué de Presse : La Cour de justice de l’Union européenne valide les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail BY ACPR - Le 8 novembre 2017, la Fédération bancaire française (FBF) a formé un recours devant le Conseil d’État contre l’avis par lequel l’Autorité de contrôle - GRACES D’honoraires. L’ACPR a déjà procédé à de nombreux contrôles et a sanctionné au titre du manquement à leur devoir de conseil des assureurs et des courtiers [12]. A noter qu’elle peut sanctionner, y compris en l’absence de litige et de préjudice pour le client. Un assureur doit être capable de guider le consommateur au mieux de ses intérêts. Dans le ja 1 - Rappel du devoir d'obligation des emprunteurs. L'ACPR complète sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance vie. Dans une recommandation, l'ACPR précise les bonnes pratiques en matière de connaissance clients et de devoir de conseil pour la vente d'assurance vie sur Internet. Expérimenter | Jeu de rôle : simulation d’un entretien Devoir de Conseil; Le rôle et les attentes de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en matière de protection de la clientèle . Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances. : De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil. 0. Elle se contente “de prendre note” ou de “constater” de certaines dispositions des communiqués du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine ou des sommets des Chefs d’Etat de l’EAC. Le jeudi 24 novembre 2016 à 10:00. La Banque postale vient d'être condamnée par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à payer une amende de cinq millions d'euros pour avoir manqué à son devoir de conseil lors de la vente des fonds communs de placement Progressio et Progressio 2006 directement ou en tant que supports d'unités de compte de contrats d'assurance vie. DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DES COURTIERS, L’ACPR VOUS SURVEILLE. Quelles conséquences pratiques pour les intermédiaires d’assurance découlant de la recommandation du 8 janvier 2013 applicable à compter du 1 er octobre 2013 ? 0. Entre autres, nous estimons qu'elle ajoute à la loi en étendant les conventions aux distributeurs de second rang. Devoir de conseil et connaissance clients Dans un contexte de baisse des taux de rendement, l’ACPR a identifié des produits n’offrant plus qu’une garantie partielle du capital investi net de frais d’entrée sur le fonds en euros, du fait de l’application de frais de gestion très importants. La FFSA a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre la recommandation de l’ACPR relative aux conventions producteurs-distributeurs. La recommandation prévoit que, pour remplir son devoir de conseil, l’assureur doit tout d’abord veiller à informer le client que le questionnement entrepris est effectué dans son intérêt. Aussi, le collège de supervision de l’ACPR a-t-il complété, le 14 novembre 2016, sa recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie, en adoptant une annexe dédiée au recueil des informations via une interface numérique. Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu. Au niveau français, la question de l’assimilation de ce dispositif s’est rapidement posée, le droit français ayant largement balisé le devoir de conseil. Recommandation n° 2019-03 du 15 mai 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations 4. Recommandation de l'ACPR sur le devoir de conseil en assurance-vie L’ACPR a constaté, ces dernières années, un fort développement de la commercialisation des contrats d’assurance-vie par des dispositifs de vente à distance - en particulier via des sites Internet ou des applications mobiles. 0. L’ACPR est venu compléter, par un communiqué de presse datant du 23 novembre 2016, ses recommandations sur le devoir de conseil en assurance vie en publiant une annexe dédiée aux interfaces numériques. Opérant aux marges de la sphère régulée, les « conseils en haut de bilan », expression consacrée pour désigner les professionnels des fusions-acquisitions au sens large (conseils en M&A, corporate finance, levées de fonds etc. par Léo Guittet; 13 mars 2020; 4 minutes de lecture; 0. Devoir d’information et de conseil en assurance. Ce projet s’inspire de la recommandation relative à la publicité des produits financiers du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 3 juin 2008. Assurance vie : l’ACPR met à jour ses recommandations sur le devoir de conseil. Le Pôle commun coordonne chaque année des contrôles afin de déterminer des doctrines communes et d’apprécier les impacts de ses positions et recommandations. La motivation du conseil Retrouvez les recommandations de l'ACPR en cliquant ici. SEQUENCE 4 : Faire face à un contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - Le rôle et les recommandations de l’ACPR - Le contrôle des distributeurs. Avec une annexe, elle précise les modalités de commercialisation sur les plateformes numériques, notamment sur la protection des droits des clients. Et notamment : ... 2013-R-01 : recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance-vie 2014-R-01 : conventions concernant la distribution des contrats d'assurance vie. L’ACPR a donc précisé ses exigences dans le cadre de la Recommandation dans le but d’améliorer les processus de commercialisation des contrats, le tout en élargissant de manière significative les prescriptions de l’article L. 132-27-1 du Code des assurances sur le devoir de conseil. Devoir de conseil et d'information des intermédiaires Maîtriser la loi relative à l'intermédiation et ses conséquences Choisir le statut d’intermédiaire Maîtriser les conditions d’accès à la profession d’intermédiaire : niveau de formation exigé, honorabilité, garanties financières, RC professionnelle, etc. 09/12 Décision de mesures conservatoires de l'ACPR à l'encontre de Morning 24/11 Mécanisme de garantie des titres : décision publiée au JO 23/11 L'ACPR complète sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance vie Conformément à la recommandation de l'ACPR du 14 novembre 2016, vous devez avoir mis en place une procédure et un suivi des réclamations. Elle apporte des exemples opérationnels lorsque le contrat d’assurance est commercialisé via une interface numérique. Source – ACPR et argus de l’assurance – 25/04/2019 Obs. contrat de travail devant le Conseil des Prud’hommes est sans incidence. Le dossier Tripalio est sorti ! A la suite des mauvaises performances de cet EMTN, le souscripteur avait assigné, devant le TGI de PARIS, son assureur, ainsi que son courtier pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil et de mise en garde, soutenant que ce support ne répondait pas à la qualification d’obligation et ne pouvait donc être éligible à un CAV. Son objectif étant de couvrir toutes les catégories d’intermédiaires et toutes les spécialités sur le territoire national. Par Pierre-Grégoire Marly. Cette obligation comporte de nombreux aspects qui se déclinent sur 5 axes. « Nous avons décidé de déposer un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette recommandation de l'ACPR, indique la FFSA. 5 octobre 2017 S’agissant du conseil en assurance-vie, la recommandation R.2013-01 de l’ACPR concerne toutes les modalités, y compris la diligence obligatoire de niveau 1. Recommandations de l’ACPR - les bonnes pratiques en vue de respecter le droit des emprunteurs. L'ACPR par se dernière Soft Law ou recommandation soulève la contestation des producteurs et des distributeurs.

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